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Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation et de vente au CLIENT des services offerts au niveau du portail « SENINFOGREFFE » : www.seninfogreffe.com, propriété du Ministère de la Justice de la République du Sénégal.

Article 2 : Définition des termes

CLIENT : tout utilisateur du portail SENINFOGREFFE ;
CLIENT ABONNE : Client qui a souscrit un abonnement payant auprès du service clients ;
SENINFOGREFFE : portail web qui permet à l’utilisateur d’effectuer des recherches d’informations sur les entreprises sénégalaises, de commander des produits et des services. Le portail est avant tout un site d’informations centralisées au niveau du greffe ;
PRODUIT : tout document ou information officiel qui est délivré au format papier par le greffe ;
SERVICE : tout traitement d’informations ou toute diffusion d’informations délivrées sur les différents supports : recherche multicritères, restitutions sous différents formats, requêtes spécifiques.
Prestataire : l’administrateur du portail SENINFOGREFFE.
Propriétaire : Ministère de la Justice de la République du Sénégal.

Article 3 : Acces aux produits et services du portail

Le portail est accessible gratuitement à tout CLIENT disposant d'un accès à internet. Certains produits et services sont gratuitement, d’autres sont payants. Leur liste est annexée aux présentes.

Le CLIENT ABONNE dispose d’un espace réservé du portail où il accède suite à une authentification sécurisée par la saisie d’un mot de passe. Muni d’un tocken, il a accès à tous les produits et services offerts sur le portail, contre la délivrance d’une facturation mensuelle qui détaille l’ensemble des services commandés.

Article 4 : Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à :
- Exploiter et maintenir le portail SENINFOGREFFE ;
- Mettre à la disposition du CLIENT une assistance téléphonique disponible 7jours /7jours de 08 heures à 17 heures pour l’utilisation du portail ;
- sous réserve de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ;
- Garantir la continuité du fonctionnement du portail ;
- Disposer d’un stock suffisant de tockens pour satisfaire aux demandes des CLIENTS ABONNES ;
- En cas de dysfonctionnement, diligenter dans les meilleurs délais l’opérationnalité du portail ;
numéro d’appel est le suivant : 33 859 39 89. )

Article 5 : Obligations du client

Le CLIENT à l’obligation de :
- Payer les frais d’accès au portail conformément à la tarification en vigueur ;
- Se doter de tocken, en cas d’abonnement, auprès du Prestataire, permettant l’accès aux produits et services payants;
- Utiliser exclusivement le portail pour ses besoins professionnels ;
- Conserver avec soin l’ensemble des éléments permettant au CLIENT de s’identifier et de se connecter au portail ;
- Se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation du portail et de vente des produits et services de celui-ci.

Article 6 : Modalités financieres

Article 6.1. Objet de la facturation

Les services offerts faisant l’objet d’une facturation sont listés au niveau de la grille tarifaire en vigueur.

Article 6.2. Modalités de paiement

Deux (02) modes de paiement sont envisagés :
- La facturation immédiate à l’opération pour tout CLIENT ;
- La facturation mensuelle pour le CLIENT ABONNE. La facture transcrira toutes les transactions effectuées durant le mois considéré ainsi que leurs prix nets unitaires.
Le CLIENT ABONNE s’engage à payer ses factures dans les 15 jours suivant leur date d’envoi.

Article 7 : Suspansion - Blocage du client abonné

Quinze (15) jours après l’échéance de la facture et suite à des relances infructueuses, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le(s) compte(s) utilisateur(s) du CLIENT ABONNE.
En outre, tout manquement par le CLIENT ABONNE à ses obligations peut, selon la gravité, entrainer une suspension temporaire ou définitive.

Article 8 : Données personnelles - Confidentialité

Les informations contenues et disponibles sur le SENINFOGREFFE sont destinées au grand public. Les personnes physiques et morales dont les données personnelles sont accessibles sur le portail ne peuvent se prévaloir de leur confidentialité tant à l’égard du CLIENT, qu’à l’égard de propriétaire et/ou du prestataire.

Article 9 : Propriété intéllectuelle

Le Propriétaire détient, se réserve et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction sur le présent site et les éléments qu'il contient. En conséquence et notamment toute reproduction partielle ou totale du présent site et des éléments qu'il contient est strictement interdite sans autorisation formelle du Propriétaire.

Article 10 : Exclusion de garantie et de responsabilité

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation du site et de vente et s'engage à les respecter.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou de l'utilisation du site et/ou de ces informations, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur et/ou de la présence de virus sur son site.
Bien que le Prestataire s'efforce de fournir un contenu fiable sur son site, il ne garantit pas que son contenu soit exempt d'inexactitudes ou d'omissions et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services du greffe.
Toutefois, il se réserve à tout moment et sans préavis le droit d'apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu du site.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît se servir de ses informations sous sa responsabilité exclusive.

Article 11 : Propriété

Le CLIENT reconnaît que les présentes conditions générales ne lui confèrent aucun droit de propriété, de quelque nature que ce soit, sur le portail.
En conséquence, le CLIENT reconnaît que l’usage total ou partiel d’un quelconque élément constitutif du portail à des fins autres que celles du présent contrat, est strictement interdit.

Article 12 : Résiliation

Le CLIENT ABONNE peut résilier son adhésion au portail par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective au plus tard dans un délai de 48h après réception de la lettre. (À définir).

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de l'une quelconque des parties ne pourrait pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, l'impossibilité de se connecter à la Plateforme Manifeste due à une perturbation du réseau Internet et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit.

Article 14 : Durrée et prise d'effet

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la date de signature.

Article 15 : Droit Aoolicable - Juridiction compétence

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent accord, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. Passé un délai d’un (1) mois sans solution amiable dûment constatée dans un procès verbal, les parties conviennent que le différend sera soumis à l’arbitrage du Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’industrie de Dakar.